Conditions générales de vente
En nous référant au texte complet de nos conditions générales de vente, entre-autres comme indiqué dans nos contrats de vente et nos factures, nous signalons au client les conditions suivantes:
- Nos factures sont payables à Courtrai; nos dispositions de caisse ne dérogent pas à cette règle, pas même la domiciliation d'effets.
- En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts sont d'office portés en compte sans sommation ou mise en demeure. Le taux de ces intérêts se situe á 1,5% supérieur au taux d'intérêt du marché financier en vigueur à ce moment.
- En cas de non-paiement de la totalité ou partie de la facture à l'échéance, et après mise en demeure infructueuse, le solde sera majoré de 12% avec un minimum de € 100 et un maximum de € 1.500 et ce, même si un délai de grâce a été accordé.
- Le Tribunal de Courtrai seul sera compétent pour juger tout litige ou contesta-tion. L'acheteur se déclare d'accord que seul la loi belge sera applicable au présent contrat, en dehors de ce qui a été prévu concernant la réserve du droit de propriété.
- Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix facturé, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif du prix. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.